Loi de réparation Techniques d'enquêtes policières

Cette proposition de loi permet, en légiférant, de mettre fin à l'insécurité qui avait découlé de la jurisprudence relative à la procédure à suivre pour la chambre des mises en accusation dans le cadre du contrôle des techniques d'enquête policière, particulièrement en ce qui concerne la régularité de la procédure et les effets juridiques lorsque le Ministère public n'était pas présent lors de l'audition des inculpés et des parties civiles.

Il a été prévu que le juge ordinaire puisse de nouveau renvoyer l'affaire à la chambre des mises en accusation en vue d'un contrôle des techniques d'enquête policière. En outre, la question de  la présence du procureur-général et de la possibilité de pourvoi immédiat en cassation contre les arrêts de la chambre des mises en accusation a été clairement tranchée, et ce afin de tenir compte de l'arrêt n° 105/2007 de la Cour constitutionnelle.  

Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 16 janvier 2009.