Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes

Cette loi apporte quelques modifications à la façon dont les convocations et notifications se font dans la procédure du règlement collectif de dettes et a pour but de réaliser une diminution de la charge de travail pour les greffes des tribunaux du travail.

La crise financière et la crise économique qui en découle ont eu un énorme impact négatif sur le pouvoir d’achat et sur l’emploi des citoyens dans ce pays. Cette situation a pour conséquence que nous sommes à présent confrontés à une augmentation sensible du nombre de demandes de règlement collectif de dettes.

Plus particulièrement dans les procédures de règlement collectif de dettes, il y a un usage fréquent de plis judiciaires pour procéder aux convocations et notifications de décisions judiciaires. Les greffiers des tribunaux de travail étaient confrontés à une augmentation de la charge de travail et des dépenses, ce qui nécessitait une intervention immédiate.

A cet effet, il a été décidé de déterminer quelles convocations et notifications effectuées dans le cadre du règlement collectif de dettes pouvaient désormais se faire par simple lettre ou par pli recommandé.

Cette règlementation devrait – suivant les calculs des greffes - entraîner une diminution moyenne de la charge de travail de 55 à 60% au niveau national pour le traitement du règlement collectif de dettes pour le service « envoi et classement » des greffes chargée du règlement collectif de dettes. Pour les greffiers chargés du règlement collectif de dettes en général, la diminution de la charge de travail est estimée à 20 à 30%.

De cette manière, une intervention minimale mais ciblée dans la procédure permet une diminution significative de la charge de travail des greffes tout en offrant toutes les garanties en matière de sécurité juridique. De plus, ces mesures supposeraient également une importante diminution des efforts financiers qui ont du être fournis pour cette loi.