Loi MSR

Loi relative aux méthodes de recueildes données par les services de renseignements et de sécurité (MB 10 mars 2010)

La présente nouvelle loi offre aux services de renseignements et de sécurité en Belgique des méthodes particulières et exceptionnelles pour le rassemblement d’informations.
L’attribution de nouvelles méthodes à ces services va cependant de pair avec des garanties pour la sécurité, les libertés et droits fondamentaux de nos citoyens vis-à-vis des abus rendus possibles par des canaux d’informations modernes et rapides et prennent la forme, par exemple, de menaces fatales.  

C’est la mission prioritaire des nos services “secrets” de détecter, à un stade précoce  les dangers pouvant menacer une société démocratique. Ils ont pour ce faire besoin de moyens adéquats et sont tenus de respecter la constitution belge et la Convention européenne des Droits de l’Homme.