Masters

Etat d’avancement

Approuvé au Sénat et à la Commission de la Chambre.
Doit encore être approuvé en séance plénière à la Chambre.

Historique

La réforme dite de Bologne a introduit une structure baccalauréat-master dans l’enseignement supérieur. Pour les profession juridiques, cela signifie que les exigences de diplôme doivent être adaptées à cette nouvelle structure étant donné que plusieurs dispositions légales requièrent un diplôme de licence en droit, en notariat ou en droit social pour participer à une série d’examens, exercer une série de professions juridiques (telles que celle de magistrat, avocat, huissier, notaire, greffier, référendaire, …) bénéficier de certains avantages légaux ou pour pouvoir adhérer à des instituts créés en vertu de la loi (comme l’Institut des Juristes d’entreprise). Les conditions de diplôme requises dans la législation actuelle ou la règlementation pour les professions juridiques doivent dès lors être adaptées à la structure du BaMa.

Pour une mise en équivalence d’une licence ou d’un doctorat en droit, deux grands principes valent : en premier lieu, l’idée qu’une connaissance de base approfondie du droit belge est requise – et que, par conséquent, un examen de certaines matières doit être passé auprès d’une institution belge de l’enseignement supérieur – et deuxièmement, le fait que la formation peut également être suivie pour une partie en Europe, en toute concordance avec l’esprit de la réforme de Bologne.

Comme il est actuellement prévu dans la législation de l’enseignement, le grade de master en droit peut uniquement être obtenu au niveau universitaire. Les universités belges sont chargées de déterminer les conditions d’accès à cette formation de master. Le grade (académique) d’un baccalauréat en droit donne accès à la formation de master en droit, et le grade (professionnel) de baccalauréat en pratique judiciaire donne accès à cette même formation de master à condition de suivre une passerelle où près de 90 crédits supplémentaires doivent être obtenus. Différents trajets sont donc possibles afin d’obtenir un grade de master en droit.

La réforme de Bologne implique également que la formation peut non seulement être suivie dans son propre état membre mais également dans d’autres pays de l’Union européenne. Ainsi, un grade de baccalauréat décroché en Belgique peut être complété d’un master à l’étranger, ou vice versa. Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de cette pensée européenne et stimule la mobilité réciproque des étudiants en droit entre notre pays et les autres états membres européens.

Même si une partie de la formation peut être suivie à l’étranger, l’accès aux professions, qui jusqu’à présent se voyait entravé par un grade de licence en droit, exige une connaissance de base approfondie du droit belge. Ceci est conforme à la législation européenne. C’est pourquoi la présente proposition reprend les exigences en matière de connaissance du droit belge déjà déterminées dans le Code Judiciaire. Des masters en droit souhaitant adhérer à ces professions juridiques belges doivent avoir passé l’examen des matières suivantes auprès d’une université belge ou d’une école supérieure belge:

• le droit civil, y compris la procédure civile;
• le droit pénal, y compris la procédure pénale;
• une des matières suivantes : le droit public, le droit administratif, le droit fiscal, le droit commercial ou le droit social

Le grade de master en notariat a également été mis en rapport égalitaire avec le grade de licence en notariat. 

Le Ministre de la Justice
Stefaan De Clerck