Modification de la procédure de liquidation des sociétés

Modification de la procédure de liquidation des sociétés – modification du Code des Sociétés et du Code judiciaire

La procédure de liquidation est adaptée, au travers des présents projets de loi, aux problèmes qui sont observés dans la pratique.

Les textes modifiés doivent veiller à ce que la liquidation des sociétés se déroule dorénavant sans heurts et à simplifier la procédure.

Les modifications concernent notamment
• la procédure qui doit être suivie pour introduire la demande de confirmation ou d’homologation du liquidateur par requête unilatérale.
• une précision linguistique qu’une personne qui se trouve dans l’un des empêchements absolus, ne peut, en aucun cas, être nommée liquidateur,
• la validité des opérations intermédiaires,
• anticipation de l’hypothèse selon laquelle le tribunal refuse de confirmer ou d’homologuer la nomination d’un liquidateur, et
• la désignation du tribunal de commerce comme tribunal compétent pour toutes les sociétés pour toutes les demandes de confirmation et d’homologation de la désignation d’un liquidateur, pour toutes les demandes de remplacement du liquidateur et pour toutes les demandes d’approbation du plan de répartition.

Le projet comprend également une disposition organisant la pratique doctrinale de dissolution et liquidation en un seul acte.

La compétence du (président du) tribunal de commerce est confirmée par le Code judiciaire.

Historique et état d'avancement

Les projets de loi ont été soumis au Parlement. Les discussions sur le projet peuvent démarrer.