Nomination et statut des huissiers de justice

En ce qui concerne la nomination des huissiers de justice, un système objectif de décision était depuis longtemps déjà nécessaire. Dans l’attente d’une nouvelle base légale, une circulaire ministérielle a été établie modifiant la procédure pour introduire les candidatures, les avis, la sélection et la proposition de nomination et donc de les rendre plus objectifs.

Pour étendre l’accès à la fonction, le cadre du nombre d’huissiers de justice a été adapté. Les postes ont été déclarés vacants et la procédure pour la nomination d’huissier de justice a déjà été réalisée pour plusieurs postes. 

L’étude sur la réforme du statut d’huissier de justice a entre-temps été finalisée. Une modification importante de la règlementation a été développée en concertation avec l’administration. Un avant-projet est prêt.