Notariat

1. Augmentation du nombre de candidats-notaires

Etat d’avancement

Approuvé au Sénat. Doit encore être traité en séance plénière à la Chambre.

Quoi?

Désormais, 90 lauréats peuvent être sélectionnés lors de l’examen pour candidat-notaire, soit une augmentation de 30. Cette augmentation de 60 à 90 lauréats doit améliorer l’accès au notariat. Un plus grand nombre de lauréats augmente la chance d’avoir suffisamment de candidats pour les places vacantes de notaire.

2. Possibilité pour un notaire ayant démissionné d’agir plus tard à nouveau en tant que notaire ou en tant que notaire associé dans son ancienne étude.

Etat d’avancement

Approuvé au Sénat. Doit encore être traité à la Commission de la Justice de la Chambre.

Quoi?

Nous proposons de donner à un notaire qui a démissionné pour l’une ou l’autre raison ou a obtenu démission honorable de sa fonction, l’opportunité d’être à nouveau nommé comme notaire ou notaire associé. Un bel exemple est le notaire qui a dû démissionner pour cause de maladie et souhaite ensuite à nouveau entrer dans le notariat.

3.  Possibilité pour le stagiaire d’interrompre son stage pour une durée limitée

Etat d’avancement

Approuvé au Sénat. Doit encore être traité à la Commission de la Justice de la Chambre.

Quoi?

Cette règlementation permet au stagiaire d’interrompre son stage pour un délai maximum de 18 mois pour des raisons telles que le congé parental, d’autres raisons sociales, missions à l’étranger.

4. Possibilité pour un notaire en fonction d’être nommé auprès d’une autre étude

Etat d’avancement

Approuvé au Sénat. Doit encore être traité à la Commission de la Justice de la Chambre.

Quoi?

Il s’est déjà quelques fois produit qu’un notaire en fonction postule pour une autre étude, entre autre au Luxembourg où il n’y a parfois pas de candidats. Une confusion à ce sujet a surgi, parce que la loi prévoit qu’une personne doit d’abord être candidat-notaire pour pouvoir être nommé notaire. Cela n’est évidemment pas logique si l’on est déjà notaire dans une autre étude.

5. Possibilité pour un notaire ou un notaire honoraire d’agir en tant que suppléant

Etat d’avancement

Approuvé au Sénat. Doit encore être traité à la Commission de la Justice de la Chambre.

Quoi?

Dans la pratique, il arrive qu’on ne trouve pas de candidat-notaire qui veuille faire un intérim pour une étude qui se libérait. Pour cette raison, la suppléance temporaire est étendue aux notaires et notaires honoraires.

6. Nomination comme conseiller suppléant à la Cour d’appel

Etat d’avancement

Approuvé au Sénat.
Doit encore être traité à la Commission de la Justice de la Chambre.

Quoi?

Désormais, un notaire peut être nommé, après 20 ans de fonction, comme conseiller suppléant à la Cour d’appel.

Le Ministre de la Justice
Stefaan De Clerck