Procédure de réparation collective
Introduire une procédure de réparation collective est nécessaire car jusqu’à présent, notre droit de procédure n’offre pas de méthode adéquate pour faire face à un préjudice de masse et à un grand nombre de parties (voir par exemple Ghislengien, LHSP, etc.). La justification se situe en d’autres termes dans ladite « économie de procès », le principe suivant lequel il faut toujours ambitionner la manière de procéder la plus efficace.
Presque tous les experts estiment qu’une procédure de réparation collective est nécessaire. Le grand défi réside cependant dans la recherche de l’équilibre idéal entre l’efficacité du procès et la protection des droits de la défense. Il s’agit, vu les intérêts souvent divergents, de garantir que le procès offre les meilleures garanties possibles pour une recherche de la vérité et une résolution des litiges adéquates.
A cet égard, deux éléments sont cruciaux : (a) un règlement bien développé offrant suffisamment de sécurité juridique, et (b) une bonne Justice bien préparée.
Il est certain que seule une règlementation équilibrée dans ce domaine aboutira à une règlement équilibré des cas de préjudices de masse.
Historique et état des lieux
Au sein du gouvernement, plusieurs discussions ont eu lieu concernant l’utilité et les modalités de l’introduction d’une procédure de réparation collective.
Un projet du cabinet Magnette et une note du cabinet de la Justice ont été mis sur table.
En ce qui concerne le projet du cabinet Magnette, le cabinet de la Justice s’est concerté avec les entreprises, les organisations de consommateurs, le secteur bancaire et des assurances, les syndicats, les barreaux des avocats…
Finalement, en ce qui concerne le projet de Magnette, un avis officiel a été demandé au Conseil Supérieur de la Justice et au Conseil de la Consommation.
L’insertion d’une procédure de réparation collective dans notre droit de la procédure était en plein développement. Le texte juridique, tel que présenté, constitue une bonne base mais reste encore un document de travail qui doit être lu en corrélation avec la note de la Justice.
Le gouvernement doit en effet encore tranché sur un certain nombre de points essentiels.