Projet ADN

Le projet ADN comprend trois points d’action:

1. Modification de la loi du 22 mars 1999 afin d’arriver dans une première phase à une simplification de la procédure et assurer une meilleure coordination de l’analyse, l’enregistrement et la comparaison des profils ADN. La loi doit d’ailleurs être accordée aux obligations internationales en matière de Prüm;

2. En rapport avec ceci, la modification de l’Arrêté royal du 4 février 2002;

3. Adjudication publique européenne pour les analyses ADN de personnes condamnées afin d’obtenir une réduction du coût.

Historique et état des lieux

1. Avant-projet de loi et exposé des motifs
- Rédaction des textes de projet dans un groupe de travail technique de spécialistes,
- Concertation au sein du gouvernement
- Avis commission de la vie privée n° 02/2010 du 13/01/2010
- Avis Inspecteur des finances du 18/01/2010
- Accord Secrétaire d’Etat du budget du 25/03/10
- Accord du Conseil des ministres du 02/04/10
- Avis du Conseil d’Etat prévu pour le 3 mai 2010

En annexe: avant-projet de loi et exposé des motifs
Note pour le conseil des ministres

2. Projet d’A.R.
- Préparation des textes de projet dans un groupe de travail technique de spécialistes;
- Soumis à l’avis du Collège de procureurs généraux.

3. Adjudication publique européenne
- Composition groupe de travail technique pour préparer le devis;
- Avis négatif de l’Inspecteur des Finances du 10/09/09;
- Révision des textes afin de répondre aux remarques de l’Inspecteur.

L’intention était de travailler de façon proactive dans cette affaire pour qu’au moment où la nouvelle loi entrerait en vigueur, prévoyant l’élargissement de la liste des crimes pour lesquels le profil ADN d’un condamné doit être établi et préservé, que la procédure d’adjudication publique soit en phase d’adjudication, l’A.R. est publié, afin d’éviter ainsi les dépenses exagérées.

La chute du gouvernement l’a empêché.