Projet de loi aggravation de la peine

L’aggravation de la peine s’applique lors du transport ou du port d’une arme à feu militaire (interdite). Il s’agit d’armes à feu automatiques comme les Kalashnikovs et de lourd matériel militaire. Ce types d’armes, originaires des anciens pays de l’Est, circule ici et est de plus en plus utilisé par le milieu criminel. L’éventuelle utilisation d’une arme est comprise dans le port de celle-ci. Il va de soi que l’aggravation de la peine n’est pas applicable dans les cas exceptionnels prévus dans la loi.

Historique et état d'avancement

Dans le cadre de la problématique d’insécurité à Bruxelles, la Justice a pris des engagements concrets. L’un de ces engagements consistait à prendre une initiative législative afin d’introduire une aggravation de la peine pour la possession et le port d’armes de guerre et d’armes lourdes. La raison de cette initiative était la constatation que la police bruxelloise est de plus en plus souvent confrontée à du matériel militaire (genre kalashnikov) qui est utilisé contre elle. Après la chute du « Mur » et la chute du pouvoir qui en a découlé, beaucoup de matériel militaire a disparu des pays du bloc de l’Est. Ce matériel surgit maintenant de plus en plus dans les rues de Bruxelles et contribue au sentiment d’insécurité. Il est nécessaire qu’un  signal clair soit donné que tout port ou transport de telles armes à feu dans des lieux publics est absolument inacceptable et sera sévèrement sanctionné.    

Il a été opté pour augmenter la peine minimale, faisant que le juge est obligé de prononcer au moins cette peine.
 
L’avant-projet de loi a été déposé au Conseil des Ministres le 5 mars 2010. Au Conseil des Ministres, il a été décidé d’obtenir l’avis du Conseil Consultatif des armes et du Conseil d’Etat. Une deuxième lecture aurait ensuite lieu.

Les deux avis ont été reçus et en fonction de ceux-ci, le texte de l’avant-projet a été adapté.