Projet Tilburg

Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-bas sur la mise à disposition d’une institution pénitentiaire aux Pays-bas en vue de l’exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, fait à Tilburg (Pays-bas) le 31 octobre 2009

Le gouvernement belge fédéral a approuvé le 18 avril 2008, le Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines. Le 19 décembre 2008, les projets complémentaires jusqu’en 2016 ont été approuvés par le Conseil des ministres. La surpopulation structurelle à laquelle nos institutions pénitentiaires sont confrontées, est à la base du Masterplan. Les solutions proposées par l’exécution du Masterplan offriront des résultats tangibles d’ici fin 2012. Le réel problème consiste donc en la période de transition qui n’offre aucune réponse immédiate à l’administration pénitentiaire belge.

Depuis 2007, la population carcérale n’a cessée de croître et d’atteindre des occupations record. Le manque structurel se chiffre à près de 2 000 places.

La convention entre le Royaume des Pays-bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d’une institution pénitentiaire aux Pays-bas en vue de l’exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, vise la mise à disposition de l’institution pénitentiaire de Tilburg au Royaume de Belgique en vue de l’exécution
des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges.

Les Pays-bas mettent à disposition de la Belgique, l’institution pénitentiaire de Tilburg disposant d’une capacité de maximum 681 places. Cette institution fonctionne donc comme annexe de l’institution pénitentiaire de Wortel. Le gouvernement Hollandais met également le personnel et les moyens matériels à disposition.

Le statut juridique interne ainsi qu’externe des détenus reste fixé par la justice belge. Nous veillons donc à un traitement égal de tous les détenus belges, qu’ils demeurent en Belgique ou à Tilburg.

En principe, l’institution de Tilburg est mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2012. Au cas où il semblerait que la Belgique n’a plus besoin d’une capacité supplémentaire avant fin 2012 ou au cas où les Pays-bas auraient de nouveau besoin d’une capacité carcérale supplémentaire, il a été convenu qu’il peut être mis fin à la convention du 31 décembre 2011. Afin de permettre l’organisation d’ici cette date, il a été prévu dans le traité un préavis au plus tard pour le 30 juin 2011. À l’inverse, la convention prévoit que la mise à disposition peut être prolongée d’un an, donc jusqu’au 31 décembre 2013, si besoin est. La volonté pour prolonger la mise à disposition doit être formulée au plus tard le 1 septembre 2012.

L’institution de Tilburg est occupée depuis le 1 février 2012 et comptait 523 détenus le 3 mais 2010.

La loi du 30 décembre 2009 pour accord de la Convention entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-bas sur la mise à disposition d’une institution pénitentiaire aux Pays-bas en vue de l’exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de
condamnations belges, fait à Tilburg (Pays-bas) le 31 octobre 2009 (M.B. 1 février 2010) – www.just.fgov.be/Moniteur Belge