Projet Transaction étendue

Il s’agit d’un projet de loi commun du Ministre de la Justice et du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude.

Cela concerne une extension du mécanisme actuel existant E.A.P.P.S.A. (Extinction de l'action publique par paiement d'une somme d'argent), réglé à l’article 216bis du Code d’Instruction Criminelle.
Le champ d’application est étendu, aussi bien au niveau procédural que matériel.

Au niveau de la procédure, la possibilité est donnée au Ministère Public d’également proposer une transaction lorsqu’une action publique a déjà été engagée, particulièrement pendant l’enquête judiciaire, mais également au niveau de la chambre du conseil, du tribunal correctionnel ou de la cour d’appel, par analogie avec ce qui existe au niveau de la douane et des accises.

Concrètement la transaction peut être proposée pour tous les délits pouvant être correctionnalisés, lorsque le procureur estime qu’une peine financière (amende et éventuelle confiscation) suffit comme sanction.

Ce projet est important vu qu’il peut substantiellement contribuer à remédier à un certain nombre de problèmes auxquels dans la pratique, la  politique criminelle belge est confrontée. (plus amples explications dans les documents joints en annexe).

Annexe : avant-projet de loi et exposé des motifs

Historique et état d'avancement

- Travaux préparatoires dans des groupes de travail et réunions diverses
- Avis Collège des Procureurs Généraux dd. 6 mars 2009
- Projet de loi et exposé des motifs
- Discussion au sein du gouvernement