Référé pénal

Cette proposition de loi introduit un référé pénal en cas d’urgence.
Elle vise à introduire une procédure adéquate et accélérée pour demander la suppression d’une action de recherche ou d’information en matière de biens. Elle ajoute la possibilité de demander à la Chambre des Mises en Accusation la suppression de l’action en cas d’urgence.

En annexe : proposition de loi

- Concertation dans le cadre de la proposition de loi n° 52/739 portant diverses mesures en matière de saisie de biens d’entreprises avec les différents représentants du monde judiciaire et monde professionnel (diamant, VBO,…) afin d’élaborer une proposition alternative répondant aux souhaits des deux instances.

- Avis du Collège des Procureurs Généraux dd. 24/06/2009

- Proposition de loi 52/2404 modifiant le Code d’Instruction Criminelle en ce qui concerne le référé pénal en cas d’urgence

- Avis du Conseil d’Etat dd. 17/03/2010

- Introduit à la Commission Justice de la Chambre le 30/03/2010

- Transmis pour suite à la séance du 27/04/2010 pour l’organisation d’audiences, qui n’ont pas eu lieu en raison du renversement du gouvernement.