Réforme de la Cour d'Assises

Loi visant à modifier l'article 22, 2ième alinéa, de la Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Ce projet de loi visait à la rectification urgente de l'article 22, deuxième alinéa, de la loi relative à la détention préventive, qui a été modifiée par la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises.
Il vise à corriger une erreur technique par l'annulation de la modification et le retour à l'ancien texte de loi portant sur ce point.

Le projet a été approuvé le 15 janvier 2010 par le Conseil des Ministres; avis a été rendu le 20 janvier par le Conseil d'État, voté en séance plénière de la Chambre le 28 janvier 2010 et publié, sans amendement du Sénat, au Moniteur belge le 17 février 2010, avec entrée en vigueur immédiate.