Renfort du dialogue social et de la gestion des conflits dans le secteur public

Le Comité A, à l'initiative du Premier ministre Yves Leterme et de la Ministre de la Fonction publique Inge Vervotte, a signé aujourd’hui un protocole d'accord avec les syndicats représentants du secteur public sur le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans leur secteur. Le Ministre de la Justice a conclu dans ce cadre, un accord similaire avec les syndicats au sein du comité du secteur de la justice. Les partenaires signataires s’engagent ensemble sur la voie d'un dialogue social responsable.

Un climat social dans le secteur public se caractérise par une orientation vers des solutions, le respect et la confiance mutuelles et repose essentiellement sur le dialogue social de haute qualité. Ce dialogue est, en conformité avec le statut syndical applicable, fondé sur un accord clair entre les partenaires concernant les droits et devoirs de chacun. Ce n’est que de cette façon qu’une paix sociale durable et stable peut être assurée et que de potentiels conflits peuvent être évités, traités et résolus de manière responsable.

Les accords suivants on notamment été conclus:

• Les autorités et les organisations syndicales représentatives du secteur public réaffirment leur intention de trouver des solutions aux questions qui touchent le personnel via la concertation. Dans cette perspective, le gouvernement s'est engagé à entamer des discussions sur les problèmes signalés et les initiatives avancées par les organisations syndicales,et ce dans un délai de 30 jours au sein d’un comité de concertation.
• Les syndicats représentants s’engagent à informer les autorités compétentes au moins trois jours ouvrables avant le début de l'action via un préavis de grève signé par un secrétaire syndical. Pour la justice cette période est de 7 jours. Dans ce cas, le gouvernement organisera, le plus rapidement possible, une concertation avec les des organisations syndicales représentatives.
• En cas de conflit, l’autorité concernée et les syndicats représentants peuvent s’adresser d’un commun accord à un médiateur social. Au plus tard le 1 janvier 2011, une cellule médiateurs sociaux pour le secteur public qui dépendra du comité A sera constituée. Le gouvernement assure que les médiateurs pourront  exercer leur travail de façon indépendante et qu'ils seront choisis parmi ceux suffisamment familiarisés avec le secteur public.

Le Premier Ministre Yves Leterme: “Afin de pouvoir effectuer un travail efficace et avoir une collaboration à long terme, de bons accords sont indispensables. Cet accord prouve la bonne volonté de toutes les parties concernées. Tous prennent leurs responsabilités et ont la volonté de continuer à le faire également dans le futur.”

La Ministre Inge Vervotte: “En tant que ministre de la Fonction publique, j'attache une grande importance à un bon dialogue social au sein des services publiques. Une gestion moderne des ressources humaines nécessite également un dialogue social responsable et le respect de toutes les parties. Avec l'accord d'aujourd'hui tous les autorités du pays et les syndicats représentatifs se sont engagés à y parvenir. ”

Le Minister De Clerck: “Ce nouveau protocole d’accord nous permet de renforcer le dialogue social dans les établissements pénitentiaires. Nous menons ainsi des consultations plus intensives afin de pouvoir éviter et prévenir les actions de grèves. ”