Témoins protégés

L’avant-projet de loi vise à apporter quelques modifications urgentes et nécessaires à la loi du 7 juillet 2002 relative aux témoins protégés.

L’avant-projet de loi comprend les quatre modifications suivantes:

1. Protection des services de police responsables des témoins protégés ;
2. Ajout d’une nouvelle mesure de protection normale, à savoir « inscription à une adresse de contact »
3. Ajout d’une nouvelle mesure de protection extraordinaire, à savoir « l’utilisation d’une identité de protection provisoire » ;
4. Meilleure procédure pour la modification d’identité définitive afin de protéger le lien entre l’ancienne et la nouvelle identité.

Historique et état d’avancement

- Avant-projet de loi
- Approuvé au Conseil des Ministres du 19/03/2010
- Avis du Conseil d’Etat dd. 19/04/2010
Ce projet devait normalement être approuvé par le parlement avant les vacances parlementaires.