Tribunal de la famille et de la jeunesse

Ce morcèlement crée des conflits de compétences voire des  incohérences entre décisions judiciaires. Il est incompréhensible pour le justiciable, inutile et inefficace.

Le présent projet a pour but d’améliorer le service au citoyen en créant une section Jeunesse et Famille au sein du tribunal de 1e instance, qui regroupera l’ensemble des compétences judiciaires relatives aux contentieux familiaux et aux problématiques de  la jeunesse.

Les grandes lignes de ce projet sont :

• cohérence : par le regroupement des compétences
• simplicité et accessibilité : par l’adoption de procédures souples ;
• recherche de solutions apaisantes dans le meilleur intérêt de l’enfant : par la préférence donnée, si possible, à la conciliation et à la médiation;
• spécialisation : les magistrats de cette section auront suivi une formation spécifique. Les avocats qui assisteront les mineurs seront également tenus d’avoir suivi une formation spécifique ;

Ce projet est le fruit d’une étroite collaboration des cabinets du Ministre de la Justice et du Secrétaire d’Etat à la Famille, aidés dans leur réflexion par différents acteurs judiciaires et universitaires.

Idées centrales

1. LA REPARTITION DES COMPETENCES AU SEIN DE LA NOUVELLE SECTION

Les compétences judiciaires relatives aux contentieux familiaux et aux problématiques de  la jeunesse seront réparties au sein d’une section du tribunal de première instance selon le schéma suivant :

Une structure du même type sera organisée au sein des parquets mais également au sein des cours d’appel.

2. UNE FAMILLE – UN DOSSIER

• En matière familiale, l’ensemble des décisions judiciaires concernant une famille sera contenu dans un seul dossier et si possible par le même magistrat. Ceci garantira une cohérence entre les décisions prises à l’égard de cette famille.

Les litiges contenus dans ce dossier seront essentiellement :

• tous les litiges qui naissent au sein d’un couple;
• tous les litiges à propos ou vis-à-vis des enfants de ce couple;
• en matière de jeunesse (mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, mineurs en danger et mineurs malades mentaux): chaque enfant fera l’objet d’un dossier distinct, conformément aux procédures actuelles

3.  L’URGENCE

L’ urgence aura une conséquence sur la procédure applicable et non plus sur la chambre compétente. Plusieurs degrés d’urgence seront considérés

L’ urgence invoquée :

• Il s’agit de l’application, devant la section JEFA, de l’actuelle procédure en référés ;

l’urgence présumée :

• Pour certaines matières spécifiques, l’urgence sera présumée. Il s’agit des matières suivantes

• résidences séparées
• autorité parentale
• hébergement
• droit aux relations personnelles ;

Pour ces matières, la procédure sera considérablement assouplie (possibilité de plaider plus rapidement et possibilité pour le juge de fixer des délais brefs pour conclure) ;

Pour les autres demandes, la procédure « ordinaire » restera d’application

4.  LA SAISINE PERMANENTE

• Le principe de la saisine permanente sera d’application pour les matières qui relèvent de « l’urgence présumée » (résidences séparées, autorité parentale, hébergement et droit aux relations personnelles) ainsi que pour les litiges en matière alimentaire. Ceci permettra au justiciable de faire revenir l’affaire devant la section JEFA moyennant une procédure simplifiée lors de la survenance de tout élément nouveau;
• Des tempéraments à ce principe sont prévus ;

5. LA COMPARUTION PERSONNELLE

La comparution personnelle des intéressés sera prévue dans plusieurs matières afin de favoriser le processus de médiation et de conciliation. Elle sera remplacée par une procédure écrite là où elle se justifie pas.

6. LA MEDIATION ET LA CONCILIATION

Les acteurs judiciaires (magistrats et avocats) seront plus encore sensibilisés à l’importance de la médiation et de la conciliation.

Lors de l’introduction de toute affaire devant la section JEFA, les magistrats devront examiner les possibilités d’accord (même partiel) entre parties. Ils tenteront de concilier les parties et, le cas échéant, leur proposeront de s’engager, à l’aide d’un tiers, dans un processus de médiation.

7. LE HUIS CLOS

La publicité des débats est un élément essentiel du droit à un procès équitable. Néanmoins, dans certains cas particuliers où les questions d’enfant sont abordées (filiation, autorité parentale, adoption, tutelle, divorce…), le huis-clos peut être garant de la sérénité des débats et du respect de l’intérêt de l’enfant.

Le huis-clos sera donc prévu pour ces litiges, tout en laissant au juge la possibilité d’en revenir à l’audience publique à tout moment.

8.  L’AUDITION DES MINEURS

Le droit d’être entendu est reconnu à chaque enfant de plus de douze ans ainsi qu’aux enfants de moins de douze ans doués de discernement.

Afin d’uniformiser les procédures d’audition (actuellement très différentes en fonction des arrondissements), le texte précisera le rôle du juge, le droit du mineur de se faire conseiller et assister, le sort du rapport du d’audition…

9. ASSISTANCE DES MINEURS

Les mineurs qui comparaissent devant la chambre jeunesse de la section JEFA ont droit à l’assistance d’un avocat. Il est envisagé que celui-ci doive avoir suivi une formation préalable.
 

10. LES COMPETENCES DES JUGES DE PAIX

Les juges de paix seront renforcés dans leur rôle de protection des plus faibles. En ce sens, de nouvelles compétences leur seront attribuées entre autres dans toutes les matières d’incapacité.

D’autres pistes de réflexion seront envisagées comme par exemple l’indexation de leur compétence rationae summae, de manière à équilibrer la charge de travail de chaque acteur judiciaire au profit d’une bonne administration de la justice.

Stefaan De Clerck
Ministre de la Justice